Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 140




Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

NOR: ARCB1707308D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1707308D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-903/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Objet : seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre I et de l'article 12 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.
Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés.
Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
    « Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif, de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller hors classe socio-éducatif. »


    L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et les personnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs, ainsi qu'à coordonner, animer ou diriger plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité.
    « Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif en apportant leur expertise de haut niveau. »


    L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
    « 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs techniques spécialisés.
    « Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ;
    « 2° A un concours interne sur titres ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents contractuels, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés. » ;
    2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours d'une place au moins dans la limite de 15 %. »


    Le I de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    «


    SITUATION D'ORIGINE

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
    de conseiller socio-éducatif

    Premier grade
    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    Situation dans le grade d'avancement des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    Situation dans la première classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau

    11e échelon

    10e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Situation dans la seconde classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau

    11e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    7e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    »


    L'article 17 est complété par la phrase suivante : «Le grade de conseiller hors classe socio-éducatif comprend six échelons. »


    L'article 18 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES

    ÉCHELONS

    DURÉE

    Conseiller hors classe socio-éducatif

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    2 ans

    Conseiller supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    -

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Conseiller socio-éducatif

    12e échelon

    -

    11e échelon

    3 ans

    10e échelon

    2 ans 6 mois

    9e échelon

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    2 ans

    7e échelon

    2 ans

    6e échelon

    2 ans

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an 6 mois


    »


    L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 19.-Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et justifiant au moins de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
    « Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs hors classe, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau. »


    A l'article 20, après les mots : « conseiller socio-éducatif supérieur » sont ajoutés les mots : « et de conseiller socio-éducatif hors classe ».


    L'article 21 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 21.-I.-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    «


    SITUATION D'ORIGINE
    conseiller socio-éducatif

    NOUVELLE SITUATION
    Conseiller supérieur socio-éducatif

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
    de la durée de l'échelon

    12e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    11e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    « II.-Les fonctionnaires promus en application du second alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    «


    SITUATION D'ORIGINE
    conseiller supérieur socio éducatif

    NOUVELLE SITUATION
    conseiller hors classe socio-éducatif

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
    de la durée de l'échelon

    8e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise


    ».

  • Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2020


    Le tableau figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    SITUATION D'ORIGINE

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
    de conseiller socio éducatif

    Premier grade
    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    Situation dans le second grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    Situation dans le premier grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau

    14e échelon

    10e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    13e échelon

    9e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    12e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    7e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    I. - Au 1er février 2018, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :


    GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS

    GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
    de la durée de l'échelon

    Conseiller supérieur

    Conseiller supérieur

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    II. - A la même date, les conseillers socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :


    GRADE D'ORIGINE
    et échelons

    GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
    de la durée de l'échelon

    Conseiller

    Conseiller

    12e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    4/5 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
    IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2018 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.


    Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.
    Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert