Décision du 9 novembre 2016 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des matelas TRAMIPLEX de la société HOWA TRAMICO visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1633825S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/9/AFSS1633825S/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Texte n° 27

Version initiale


Le comité économique des produits de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-4, L. 162-17-3, R. 165-14 et R. 165-15 ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a décidé de se fonder sur le prix accepté par l'ensemble des fabricants ou distributeurs concernant des dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision, conformément aux critères de prix fixés à l'article L. 165-2 susvisé, incluant notamment les volumes de vente prévus ou constatés, de laisser subsister un écart de prix entre dispositifs médicaux comparables au regard notamment de ces critères légaux ;
Considérant la nécessité de respecter l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) au titre de l'année 2016 conformément aux articles L.162-17-3 (I et II) et L. 165-4 susvisés ;
Considérant l'avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains produits publié le 5 août 2016 pris en application de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale et les conventions adressées aux organisations professionnelles et entreprises ;
Considérant l'avis de baisse de certains produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié les 21 et 26 octobre 2016 ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel relatif à la baisse des tarifs des matelas TRAMIPLEX par la société HOWA TRAMICO ;
Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et R. 165-14 susvisés le prix de vente au public des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre les fabricants ou distributeurs concernés et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 novembre 2016,
Décide :


  • Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF ACTUEL
    en euros TTC

    PLV ACTUEL
    en euros TTC

    NOUVEAU TARIF
    en euros TTC

    NOUVEAU PLV
    en euros TTC

    1256428

    Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX.

    137,00

    137,00

    135,45

    135,45

    1205425

    Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX COMPRIME.

    137,00

    137,00

    135,45

    135,45


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2016.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel

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