Délibération n° 2017-096 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire (demande d'avis n° 16028341)

JORF n°0078 du 1 avril 2017
texte n° 108



Délibération n° 2017-096 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire (demande d'avis n° 16028341)

NOR: CNIX1710025X
ELI: Non disponible


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11-2°d/ et 27-II 4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destiné à la prédemande de titres officiels ;
Vu la délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la pré-demande de titres officiels ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Par arrêté du 20 avril 2016, il a été créé un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels. Ce système permet aux usagers de formuler de manière dématérialisée des prédemandes de permis de conduire et de passeport et d'en suivre l'état d'avancement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis sur ledit projet d'arrêté par délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015.
Afin de poursuivre l'objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels, le ministère de l'intérieur a prévu de passer du dispositif de prédemande de permis de conduire précité à un dispositif de demande
Aussi, la commission a été saisie du projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire qui modifie, d'une part, l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC) et, d'autre part, l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés à la prédemande de titres officiels.
L'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés à la prédemande de titres officiels est modifié afin de prévoir la possibilité de déposer des demandes de permis de conduire et d'enregistrer de nouvelles données nécessaires au traitement desdites demandes.
L'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC) est quant à lui modifié afin de prévoir l'enregistrement des nouvelles données issues du téléservice et préciser la durée de conservation des données issues du téléservice dans le SNPC. En effet, lors d'une demande présentée par un usager, les données et informations remplies dans le cadre du téléservice sont transmises au SNPC afin de recueillir les demandes et procéder à leur instruction.
L'avis de la commission est demandé en application des dispositions de l'article 11-2°d/ de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'agissant du chapitre Ier du projet de texte modifiant le SNPC et en application de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'agissant du chapitre II du projet de texte qui crée un téléservice de l'administration électronique destiné à la demande de permis de conduire.
Sur la finalité du traitement :
Les traitements ont pour finalité une dématérialisation complète du processus de délivrance du permis de conduire, à l'exception des demandes de permis international ou d'échanges de titres étrangers. Le dispositif envisagé permettra ainsi aux usagers de saisir en ligne les données actuellement relevées par voie de formulaire CERFA et de joindre les pièces justificatives.
Jusqu'en novembre 2017 ce téléservice sera facultatif : l'usager aura le choix de se présenter au guichet de la préfecture ou de recourir au téléservice. A compter de novembre 2017, l'usager ne pourra plus se présenter à la préfecture pour effectuer cette démarche au guichet. Le recours au téléservice deviendra alors l'unique moyen pour l'usager d'effectuer ses démarches concernant le permis de conduire, dans un objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels.
La commission a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures appropriées soient prévues.
En l'espèce, la commission souligne que l'utilisation obligatoire de la téléprocédure projetée pourrait faire peser sur les personnes concernées une charge excessive, alors que les particuliers ne disposent pas nécessairement de moyens informatiques et financiers nécessaires à l'accès à ce téléservice.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur indique que, pour faire face au risque de « fracture numérique », l'usager sera accompagné et conseillé dans ses démarches via la mise à disposition d'accès à internet dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de service public.
La commission prend bonne note de la mise en place de lieux de médiation numérique, visant à permettre aux usagers de se familiariser avec les modalités d'usage du téléservice et d'en assurer l'accessibilité. La commission recommande qu'une liste de ces lieux soit mise à la disposition des usagers.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes.
Sur la nature des données traitées :
En ce qui concerne les demandes de permis de conduire, les données suivantes sont enregistrées :


- le numéro de téléphone portable ;
- l'adresse électronique ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- le motif de la demande ;
- le département du lieu de résidence ;
- la catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
- le numéro de timbre électronique ;
- le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) ;
- le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
- le numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
- le numéro d'identification des centres de formation professionnelle, mandatés par l'usager ;
- les données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
- les données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
- les données relatives à la maîtrise de la langue française ;
- les catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
- l'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
- le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
- l'expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.


S'agissant des pièces justificatives, la commission relève qu'aucun dispositif de biométrie n'est mis en œuvre à partir de la photographie collectée.
Concernant l'expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles, le ministère de l'intérieur précise qu'il s'agit d'un champ obligatoire pour pouvoir valider sa demande. L'usager devra répondre « oui » ou « non » à la mention : « J'accepte que les données personnelles soient réutilisées à des fins d'information (elles ne seront ni vendues, ni cédées à des organismes à but lucratif) ». Dans l'affirmative, ces données seront réutilisées uniquement par le ministère de l'intérieur en vue de procéder à des messages de sécurité routière ou des enquêtes de satisfaction.
Afin de permettre la création et la gestion du compte du mandataire, les données suivantes sont enregistrées :


- l'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
- le mot de passe choisi par le mandataire ;
- le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;
- le nom et la raison sociale ;
- le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
- l'adresse postale ;
- la question secrète et la réponse à la question secrète.


Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont pertinentes par rapport à la finalité poursuivie.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 2 du projet de l'arrêté projeté prévoit que les données précitées sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande.
Le ministère de l'intérieur indique que cette durée de conservation correspond à la durée de validité d'un résultat favorable à l'épreuve théorique générale, en application de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
La commission considère que la durée de cinq ans est une durée maximale : lorsque le permis de conduire est délivré avant l'expiration du délai de cinq ans, les données précitées et, plus particulièrement la photographie, doivent être supprimées dès la délivrance et l'acheminement du permis.
Sur les destinataires des données :
La commission prend note que, sur ce point, l'arrêté projeté ne modifie ni l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels, ni l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC).
Sur les droits des personnes :
La commission prend note que, sur ce point, l'arrêté projeté ne modifie ni l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la pré-demande de titres officiels, ni l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC).
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du système de téléservices de prédemandes de titres officiels au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en oeuvre. Le responsable de traitement doit mentionner cette conformité au RGS sur le site permettant l'accès au téléservice.
La commission souligne l'importance de se conformer à l'état de l'art, notamment en ne supportant plus les versions de Secure Sockets Layer (SSL), et en préférant la ou les versions de Transport Layer Security (TLS) les plus à jour possible. Elle recommande également de mettre en oeuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique recommandations pour la sécurisation des sites web.
Les flux comportant des données nominatives sont échangés au travers de lignes spécialisées dédiées et en mode chiffré.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.


Pour la présidente :

Le vice-président délégué,

M.-F. Mazars