Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ‎ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers‎


JORF du 10 octobre 1981 page 2759




Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ‎ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers (1)‎
ELI: Non disponible