Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31, Décrète :
L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.