Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2002-244 du 16 avril 2002 et n° 2005-825 du 4 octobre 2005, reconduites par la décision n° 2006-761 du 21 novembre 2006, modifiée par la décision n° 2011-656 du 28 juin 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 avril 2011 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et la SARL Radio des Volcans d'Auvergne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil