La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-107 à R. 5126-110 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2009 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 mars 2009 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-07 en date du 7 avril 2009,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth