Arrêté du 11 février 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 16 février 2013 avec le SC Bastia

NOR : INTD1302220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/11/INTD1302220A/jo/texte
JORF n°0037 du 13 février 2013
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2013-24-5 du 24 janvier 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de Furiani à l'occasion du match de football du 16 février 2013 opposant le SC Bastia à l'OGC Nice ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-1 du code du sport le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du SC Bastia rencontrera celle de l'OGC Nice au stade Armand Cesari de Furiani le 16 février 2013, à 20 heures ; qu'il existe une rivalité historique, profonde et violente entre les groupes de supporters des deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif, qui s'est traduite en particulier par des incidents nombreux, violents et récurrents de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'OGC Nice qu'à l'occasion des déplacements du club de l'OGC Nice ;
Considérant que l'intervention de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 24 janvier 2013 interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel d'accéder au stade de Furiani et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade est, par elle-même, une mesure insuffisante pour prévenir les incidents susceptibles de survenir tant lors des déplacements des supporters jusqu'au lieu de la manifestation sportive qu'en dehors du périmètre d'interdiction édicté par cet arrêté ;
Considérant la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l'allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs ; qu'à plusieurs occasions ces engins ont été la cause de blessures physiques ou de départs d'incendie ; que tel fut notamment le cas le 11 août 2012 lors de la rencontre opposant l'OGC Nice à l'AC d'Ajaccio, le 22 septembre 2012 lors du match entre le SC Bastia et le PSG au stade de Furiani, le 29 septembre 2012 à l'occasion du match entre l'OGC Nice et le SC Bastia, le 6 octobre 2012 à l'occasion de la rencontre entre le SC Bastia et le club de Troyes, le 21 octobre 2012 durant le match entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio, le 10 novembre 2012 lors du match opposant le SC Bastia au club de Valenciennes, le 28 novembre 2012 lors du match entre le SC Bastia et le club de Lille, le 12 décembre 2012, en marge du match disputé à huis clos entre le SC Bastia et l'Olympique de Marseille ;
Considérant que les supporters du club de l'OGC Nice se sont, à de très nombreuses reprises, illustrés par de violents incidents, aux abords des stades mais également, et de manière récurrente, dans les centres-villes des lieux de rencontre ; qu'en particulier, en novembre 2010, au terminal 2 du port de Nice, un groupe de supporters du SC Bastia a été pris à partie par des supporters de l'OGC Nice, ex-Brigade Sud de Nice, groupement de fait dissous par décret du 28 avril 2010, alors qu'ils attendaient le départ du ferry pour Bastia ; que le 22 avril 2011 de violents affrontements ont éclaté sur le port de Nice lors du transit des supporters du SC Bastia se rendant à Fréjus au cours desquels des dégradations de biens privés ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre et conduisant à l'interpellation de trois supporters niçois ; que le 17 septembre 2011 à Saint-Laurent-du-Var, en marge de la rencontre OGC Nice-SC Ajaccio, le bus qui transportait les supporters corses a fait l'objet d'une attaque en règle de la part d'un groupe de supporters violents de l'ex-BSN, que deux membres des forces de l'ordre ont été blessés au cours de ces incidents ; que le 10 février 2012, en marge de la rencontre opposant le 11 février l'OGC Nice au Paris-Saint-Germain au stade du Ray, à Nice, une échauffourée entre supporters des deux équipes s'est déroulée à Antibes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, qu'à cette occasion du gaz lacrymogène a été utilisé contre les forces de l'ordre, que trois fonctionnaires ont été légèrement blessés durant l'intervention, que deux coups de poing américains ainsi qu'un lot de pétards puissants et un fumigène ont été saisis et que neuf supporters ont été interpellés dont cinq d'entre eux étaient d'anciens membres de l'ex-Brigade Sud de Nice ; que le 22 septembre 2012, avant le match opposant le SC Bastia au club du Paris-Saint-Germain, le bus des joueurs parisiens a essuyé des jets de canettes et autres projectiles à son arrivée au stade Armand Cesari, qu'à l'issue de la rencontre une bombe agricole a été jetée sur le toit du bus, puis que des projectiles ont été lancés en direction des forces de l'ordre qui ont riposté pour se dégager par des tirs de grenades lacrymogènes et d'une grenade anti-encerclement côté tribune est, qu'à l'occasion de ces échauffourées six blessés sont à déplorer dont une jeune fille de 17 ans qui a eu des dents cassées par un jet de barre de fer venant des supporters ; que le 22 décembre 2012 avant le match opposant l'OGC Nice et l'Olympique de Lyon, une centaine de supporters, pour moitié niçois et pour moitié lyonnais, se sont affrontés sur le port Edouard Herriot, aux abords immédiats du stade de Gerland, que des jets de projectiles ont été échangés entre les deux groupes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre, que lors de cette intervention un fonctionnaire de police a été blessé, qu'à l'issue du match d'autres échauffourées ont éclaté entre supporters des deux clubs ; que le 6 janvier 2013, à l'occasion de la rencontre entre l'OGC Nice et le FC Metz, plusieurs incidents ont éclaté entre supporters niçois et messins dans le centre-ville de Metz à l'occasion desquels deux supporters niçois ont été légèrement blessés ;
Considérant que les multiples incidents ayant émaillé les rencontres du SC Bastia au stade de Furiani (Bastia-Ajaccio le 21 octobre 2012, Bastia-Valenciennes le 10 novembre 2012 et Bastia-Lille le 28 novembre 2012) ont conduit la commission de discipline de la Ligue de football professionnel à prononcer à l'encontre du club une suspension ferme de trois matchs, un retrait de deux points au classement de Ligue 1 avec sursis et une amende de 30 000 euros ;
Considérant que le comportement des membres de la tribune Sud du stade de Nice au cours des matchs joués à domicile a conduit la commission de discipline de la Ligue de football professionnel à prononcer un huis clos partiel pour l'usage d'engins pyrotechniques et un départ de feu dans la tribune lors du match aller contre le FC Bastia du 29 septembre 2012 ; que cette sanction est de nature à aviver le ressentiment de certains supporters niçois à l'encontre des supporters bastiais à l'occasion du match retour du 16 février 2013 ;
Considérant en conséquence le risque élevé de violences et de dégradations qui seraient commises dans les moyens de transport ou sur les voies empruntées par les supporters du club de l'OGC Nice pour se rendre à Bastia ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes sur le trajet ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 16 février 2013, seule une interdiction de déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
Arrête :


  • Du 15 février 2013, à 9 heures, au 16 février 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.


  • Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.


Fait le 11 février 2013.


Manuel Valls

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,8 Ko
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