Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2011

NOR : EFIP1124403A

JORF n°0211 du 11 septembre 2011

Version en vigueur au 10 avril 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :


Fait le 7 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot

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