Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2016

NOR : ETST1601550R

JORF n°0077 du 1 avril 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Le conseil de prud'hommes. (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud... (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conditions de candidature (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Electeurs. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Collèges électoraux. (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candid... (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Collège de candidature (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription. (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Section de candidature (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Détermination des sièges attribués ... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Candidatures (VD)
- Crée Code du travail - Section 4 : Contestations relatives à la nomina... (VD)
- Crée Code du travail - Section 5 : Désignations complémentaires (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Candidats. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Candidats. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Electorat (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Eligibilité. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Etablissement des listes élect... (VT)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Liste des candidats (VD)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Liste des candidats. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Vote. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contestation d'une inscription. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Elections complémentaires. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Contestation du scrutin. (VT)
- Modifie Code du travail - art. L1233-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1421-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L1423-1-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1423-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1423-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1441-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1441-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-20 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-26 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-31 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L1441-32 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-33 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-34 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-35 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-36 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-37 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-38 (VT)
- Abroge Code du travail - art. L1441-39 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L1441-4 (MMN)
- Modifie Code du travail - art. L1441-4 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L1441-40 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L1441-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1441-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1441-8 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1441-9 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1442-11 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1442-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1442-18 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1442-3 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L1442-4 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L1443-1 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L1443-2 (Ab)
- Transfert Code du travail - art. L1443-3 (T)
- Crée Code du travail - art. L1523-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L2411-22 (VD)
Article 3

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.
Article 4

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er, à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2.
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 35 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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