Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 7124-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand