Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010

NOR : IOCB0930822A

JORF n°0107 du 8 mai 2010

Version en vigueur au 30 mars 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.


  • Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

      (En euros valeur 2009)


      DÉPARTEMENTS

      MONTANT
      de la compensation

      Ain


      Aisne


      Allier


      Alpes-de-Haute-Provence


      Hautes-Alpes


      Alpes-Maritimes


      Ardèche


      Ardennes


      Ariège


      Aube


      Aude


      Aveyron


      Bouches-du-Rhône


      Calvados


      Cantal


      Charente


      Charente-Maritime


      Cher


      Corrèze


      Corse-du-Sud


      Haute-Corse


      Côte-d'Or


      Côtes-d'Armor


      Creuse


      Dordogne


      Doubs


      Drôme


      Eure


      Eure-et-Loir


      Finistère


      Gard


      Haute-Garonne


      Gers


      Gironde


      Hérault


      lIle-et-Vilaine


      Indre


      Indre-et-Loire


      Isère


      Jura


      Landes

      585

      Loir-et-Cher


      Loire


      Haute-Loire


      Loire-Atlantique

      7 440

      Loiret


      Lot


      Lot-et-Garonne


      Lozère


      Maine-et-Loire


      Manche


      Marne


      Haute-Marne


      Mayenne


      Meurthe-et-Moselle


      Meuse


      Morbihan


      Moselle


      Nièvre


      Nord


      Oise


      Orne


      Pas-de-Calais

      650

      Puy-de-Dôme


      Pyrénées-Atlantiques


      Hautes-Pyrénées


      Pyrénées-Orientales


      Bas-Rhin


      Haut-Rhin


      Rhône


      Haute-Saône


      Saône-et-Loire


      Sarthe


      Savoie


      Haute-Savoie


      Paris


      Seine-Maritime


      Seine-et-Marne


      Yvelines


      Deux-Sèvres


      Somme


      Tarn


      Tarn-et-Garonne


      Var


      Vaucluse


      Vendée


      Vienne


      Haute-Vienne


      Vosges


      Yonne


      Territoire de Belfort


      Essonne


      Hauts-de-Seine


      Seine-Saint-Denis


      Val-de-Marne


      Val-d'Oise


      Guadeloupe


      Martinique


      Guyane


      Réunion


      Total

      8 675



Fait à Paris, le 26 avril 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville


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