Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

NOR : AFSA1607883D

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1413-15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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