Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : IOCB0829826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829826A/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2009
Texte n° 9
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Version initiale


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu les avis en date du 1er décembre 2005 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


  • Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 26 021 226 €, en valeur 2008.


  • A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      BOURSES SOCIALES



      RÉGIONS
      DROIT À COMPENSATION
      en valeur 2006

      Alsace
      481 125

      Aquitaine
      1 266 731

      Auvergne
      560 879

      Bourgogne
      363 702

      Bretagne
      1 552 054

      Centre
      1 050 660

      Champagne-Ardenne
      386 073

      Collectivité territoriale de Corse
      19 439

      Franche-Comté
      349 026

      Ile-de-France
      3 824 331

      Languedoc-Roussillon
      1 045 756

      Limousin
      408 271

      Lorraine
      894 380

      Midi-Pyrénées
      1 410 082

      Nord - Pas-de-Calais
      2 289 807

      Basse-Normandie
      731 138

      Haute-Normandie
      1 058 351

      Pays de la Loire
      979 966

      Picardie
      631 792

      Poitou-Charentes
      443 976

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      2 470 442

      Rhône-Alpes
      2 640 748

      Guadeloupe
      311 307

      Martinique
      651 984

      Guyane
      47 756

      Réunion
      151 450

      Total
      26 021 226


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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