Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,