Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 56




Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011

NOR: AGRT1724702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/AGRT1724702A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 modifié par décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 8 juin et 23 novembre 2016 ;
Arrêtent :

Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut- Médoc ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955, 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016 et 23 novembre 2016 et de sa commission permanente du 25 mars 2014. "

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-309e06b3-f67b-4555-ba5e-4614882a1724 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le chef de service,

P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz