Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR : DEVL1113081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/DEVL1113081A/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteaugiron du 28 janvier 2010 ;
Vu la demande de la commune de Châteaugiron datée du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bretagne du 28 mars 2011,
Arrêtent :


Fait le 23 juin 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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