Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 27 juin 2012 présentée à la préfecture du Bas-Rhin par l'association Société française pour le droit de l'environnement (SFDE), inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg conformément à l'article 21 du code civil local, dont le siège social est situé 11, rue du Maréchal-Juin à Strasbourg (67000), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet du Bas-Rhin, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace et du procureur général près la cour d'appel de Colmar respectivement du 18 février 2013, du 29 janvier 2013 et du 6 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1978 portant agrément dans le cadre national de l'association SFDE ;
Considérant que l'objet statutaire de la Société française pour le droit de l'environnement concerne une meilleure connaissance du droit de l'environnement, considéré comme un secteur spécifique du droit, et un développement du droit de l'environnement en tant qu'instrument de protection et de défense de la nature, du cadre de vie et de la qualité de la vie ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association dans ces domaines est attestée par l'organisation de colloques et de journées d'études sur les thèmes du droit de l'environnement, de la protection de la nature, des pollutions, par l'animation de réflexions sur l'évolution des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, par la diffusion de la connaissance par la publication de la Revue juridique de l'environnement ;
Considérant que cet objet et cette activité sont relatifs à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature et l'amélioration du cadre de vie ;
Considérant que c'est à titre principal que SFDE œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cette activité de développement du droit de l'environnement en tant qu'instrument de protection et de défense de la nature, du cadre de vie et de la qualité de la vie constitue la part prépondérante de son activité ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :