Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

NOR : MAEM1703570D

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6, L. 1115-7, R. 1115-8, R. 1115-9, R. 1115-11 et R. 1115-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl

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