Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR : DEFH0815656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/23/DEFH0815656A/jo/texte
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Texte n° 34
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Version initiale


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.


  • Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2009.


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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