Arrêté du 2 août 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2018

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 47




Arrêté du 2 août 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2018

NOR: AGRT1720547A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/2/AGRT1720547A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) en date du 14 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4bec1233-ce00-4446-be20-e762b14cdc83.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

T. Groh