Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2, R. 716-32 et R. 716-37,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crepon