Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

NOR : MCCX9400009D

Version abrogée depuis le 27 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945, modifiée par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, le décret n° 64-357 du 23 avril 1964 et la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans ces départements les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments et des sites ;

Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;

Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leurs avis ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-175 L du 22 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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