Arrêté du 7 septembre 2018 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR : JUSB1824139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/7/JUSB1824139A/jo/texte
JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :


    - les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 23 novembre au 29 novembre 2018 ;
    - la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 10 décembre 2018, à 14 h 30 ;
    - la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 11 décembre 2018, à 14 h 30.

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