Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 56




Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020

NOR: AGRT1708620A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/AGRT1708620A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2016 par les organisations professionnelles membres du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020, jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exclusion des mentions suivantes :


- le « au b » du premier point de l'article 4 ;
- le cinquième point de l'article 4 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
- le deuxième alinéa de l'article 5 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
- au cinquième alinéa de l'article 5 : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».


Le barème annexé à l'accord n'est pas étendu.

Article 2

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ad7ba73-84eb-42b7-b663-9b2d9b65ade7
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt-bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard