Décret n° 2009-1196 du 7 octobre 2009 relatif à la dénomination « montagne »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2009

NOR : AGRP0909421D

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes n° 2008/0289/F du 11 juillet 2008 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2, L. 640-3, L. 641-14 à L. 641-16, R. 641-32 à R. 641-44 et R. 671-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

Retourner en haut de la page