Décret du 9 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes)

JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 18




Décret du 9 août 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes)

NOR: TRAD1707088D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/TRAD1707088D/jo/texte


Par décret en date du 9 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes), numéro ANFR 006/025/0006.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent dans le département des Alpes-Maritimes les communes de Nice et Saint-Laurent-du-Var pour ce qui concerne les servitudes obstacles.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.