Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques


JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

NOR: CPAD1710050D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/CPAD1710050D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1284/jo/texte


Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques.
Objet : le décret abroge les dispositions relatives aux taux annuels de pertes et de déchets qui font désormais l'objet d'un arrêté.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : conformément à l'article 302 D du code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en comptabilité-matières.
Références : les articles de l'annexe III au code général des impôts modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-00 A à 111-00 C,
Décrète :


Les articles 111-00 A à 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin