Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1706761D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/AGRS1706761D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1283/jo/texte


Publics concernés : importateurs de végétaux et produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : importation de végétaux et produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes réalisant des importations de végétaux et de produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer.
Notice : le décret fixe les modalités d'immatriculation des personnes qui exercent l'activité d'importation de végétaux et de produits végétaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 274-12 et R. 274-35 ;
Vu l'avis réputé donné par le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi le 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


I.-Au chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), après l'article D. 274-26, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 274-26-1.-Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.
« Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.
« Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.
« Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L. 274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au premier alinéa.


« Art. D. 274-26-2.-Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. 274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets. »
II.-L'article R. 274-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1. »


Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin