Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache


JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

NOR: AGRT1511669D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/AGRT1511669D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1282/jo/texte


Publics concernés : producteurs de lait de vache ; acheteurs de lait de vache destiné à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres.
Objet : contrats de vente de lait de vache.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la disposition qui fixe à sept ans la durée minimale des contrats conclus par un producteur qui a engagé la production de lait de vache depuis moins de cinq ans, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Notice : le décret modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 151 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-7 à R. 631-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; » ;
2° L'article R. 631-10 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« La durée minimale du contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ; » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé ;
c) Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « références » est remplacé par le mot : « modalités ».


I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert