Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 13




Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

NOR: MTRT1723715S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/11/MTRT1723715S/jo/texte


Le directeur général du travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail ;
Vu la décision du 13 juillet 2017 portant nomination de Mme Charlotte CARSIN,
Décide :

Article 1


Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2017.


Y. Struillou