Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des services statistiques ministériels

JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 11




Arrêté du 8 août 2017 modifiant la liste des services statistiques ministériels

NOR: ECOO1722860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/8/ECOO1722860A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 21 et du 23 mars 2017,
Arrête :


La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Sont regardés comme services statistiques ministériels :
    Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
    Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure placé auprès du directeur central de la police judiciaire.
    Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.
    Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires :
    Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
    Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
    Le service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable.
    Dans les services relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
    La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
    Dans les services relevant de la ministre des armées :
    L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.
    Dans les services relevant de la ministre de la santé et des solidarités, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :
    La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
    Dans les services relevant de la ministre de la culture :
    Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
    Dans les services relevant de la ministre du travail :
    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
    Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale :
    La mission des études, de l'observation et des statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
    Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
    La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
    Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
    Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    Dans les services relevant du ministre de l'action et des comptes publics :
    Le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
    Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
    La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.


Fait le 8 août 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le secrétaire général,

A. Bayet