Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017


JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

NOR: ECOI1718207D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOI1718207D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1281/jo/texte


Publics concernés : entreprises de création de jeux vidéo établies en France.
Objet : entrée en vigueur du I des articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié l'article 220 terdecies du CGI. L'article 79 précité a porté, d'une part, le taux du crédit d'impôt à 30 % et, d'autre part, son plafond à 6 millions d'euros pour chaque entreprise par exercice. L'article 80 a, quant à lui, porté le montant des dépenses de sous-traitance éligibles à deux millions d'euros.
Le III des articles 79 et 80 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 5 mai 2017. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 80 précités au lendemain de sa publication.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 terdecies ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu la notification, SA.47892 (2017/N) adressée à la Commission européenne le 29 mars 2017 et la réponse du 5 mai 2017 de cette dernière,
Décrète :


Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin