Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0189 du 13 août 2017
texte n° 8




Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1722943S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/3/SSAA1722943S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de son article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Décide :


Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2017 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2


La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ

    GROUPES D'ENTRAIDE mutuelle

    MAIA

    SOMME GEM + MAIA

    Grand Est

    3 042 000 €

    8 680 000 €

    11 722 000 €

    Nouvelle Aquitaine

    3 744 000 €

    10 360 000 €

    14 104 000 €

    Auvergne-Rhône-Alpes

    3 588 000 €

    11 760 000 €

    15 348 000 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    2 106 000 €

    3 920 000 €

    6 026 000 €

    Bretagne

    1 950 000 €

    5 320 000 €

    7 270 000 €

    Centre-Val de Loire

    1 482 000 €

    4 480 000 €

    5 962 000 €

    Corse

    312 000 €

    670 000 €

    982 000 €

    Guadeloupe

    441 667 €

    840 000 €

    1 281 667 €

    Guyane

    92 222 €

    560 000 €

    652 222 €

    Ile-de-France

    4 580 405 €

    10 920 000 €

    15 500 405 €

    Occitanie

    3 120 000 €

    10 360 000 €

    13 480 000 €

    Martinique

    169 570 €

    560 000 €

    729 570 €

    Hauts de France

    2 340 000 €

    6 720 000 €

    9 060 000 €

    Normandie

    1 872 000 €

    5 420 000 €

    7 292 000 €

    Océan Indien

    478 000 €

    1 120 000 €

    1 598 000 €

    Pays de la Loire

    1 482 000 €

    5 320 000 €

    6 802 000 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    2 106 000 €

    7 560 000 €

    9 666 000 €

    Total France

    32 905 864 €

    94 570 000 €

    127 475 864 €


Fait le 3 juillet 2017.


G. Gueydan