Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


JORF n°0243 du 18 octobre 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

NOR: MENH1614280D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/MENH1614280D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/2016-1388/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Objet : création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret.
Notice : le décret modifie le statut particulier du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, afin de créer un échelon spécial au sommet du grade d'avancement de ce corps, qui sera doté de l'indice hors échelle B bis.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
La promouvabilité s'apprécie au regard de deux conditions alternatives :
- avoir accompli sept années de services au 2e échelon de la hors classe ;
- avoir atteint le 2e échelon de la hors classe et avoir été détaché, pendant une durée au moins égale à quatre ans, dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis au cours des huit années précédant l'année d'établissement du tableau d'avancement.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


A l'article 1er, les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


Au sixième alinéa de l'article 3 et à l'article 30, après les mots : « deux échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».


L'article 30 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe ayant au moins sept ans d'ancienneté au 2e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade. La condition relative à l'indice terminal de l'emploi de détachement s'apprécie à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »


Les quatre premiers alinéas de l'article 31 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment :
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
« 2° Les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;
« 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale. »


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial est établi au titre de l'année 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert