Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

NOR : CPAE1716263A

JORF n°0141 du 17 juin 2017

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;
Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 8 du 27 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Fait le 31 mai 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric

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