Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme COYAUD (Amélie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
Retourner en haut de la page