Décision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21749
texte n° 40



Décision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1528318S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2015:389296.20151109


Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (NOR : JUSC0520196D), est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret.