Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2017-2018

JORF n°0223 du 23 septembre 2017
texte n° 111



Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2017-2018

NOR: AGRT1723255A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 16 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 16 juin 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d1c6f7a-5c3f-4fc5-b73f-742af9be4069 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Filières agroalimentaires,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz