Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins de Cahors portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les années 2017 et 2018

JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 35




Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins de Cahors portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les années 2017 et 2018

NOR: AGRT1723318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/AGRT1723318A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu l'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et relatif à l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors ;
Vu les délibérations des assemblées générales de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 2 février 2017 et du 28 juin 2017,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 2 février 2017 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée"Cahors " :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants en vins commercialisant cette appellation.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-07500071-104f-46b2-9f07-36bd731d79eb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet-de-Jouy - 75349 Paris SP 07 ;
- union iInterprofessionnelle du Vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François Mitterrand, 46000 Cahors.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

R. Gintz