Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 09-04-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-04-2016. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (article 94) ; ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Mots-clés

CULTURE , HOLDING , LICENCE COMMERCIALE , MUSIQUE , PROPRIETE INTELLECTUELLE , PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE , DROIT D'AUTEUR , DROIT VOISIN , OCTROI , LICENCE MULTITERRITORIALE , OEUVRE MUSICALE , UTILISATION EN LIGNE , MARCHE INTERIEUR , GESTION COLLECTIVE , TRANSPOSITION PARTIELLE



JOUE L84 du 20 mars 2014 page 72




Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

NOR: 32014L0026
ELI: Non disponible