Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 29




Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

NOR: TRAT1722153A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/TRAT1722153A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, organismes de formation des conducteurs.
Objet : modalités d'inscription et d'évaluation de l'examen d'accès à l'activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise plusieurs points relatifs à l'évaluation de l'épreuve pratique de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi qu'aux documents administratifs exigés pour l'inscription à cet examen.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-7 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au point A du 1° du II, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».
Au point A du 2° du II, les mots : « deux points » sont remplacés par les mots : « trois points ».
Au point C du 1° du II et au point C du 2° du II, les mots : « six points » sont remplacés par les mots : « cinq points ».
2° Au 6° de l'article 4, les mots : « Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ; » sont remplacés par les mots : « L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue l'article R. 221-10 du code de la route ; ».


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2017.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu