Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0049 du 26 février 2017
texte n° 11




Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1705830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/24/DEVR1705830A/jo/texte


Publics concernés : territoires à énergie positive pour la croissance verte de moins de 250 000 habitants.
Objet : modification du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 février 2017,
Arrête :

Article 1


L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé.

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 24 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel