Arrêté du 10 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1700926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/AFSS1700926A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2017
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le libellé correspondant à la référence « Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7 » devient : « Systèmes modulaires de reconstruction » ;
    b) Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7

    3159994, 3107164, 3175740, 3103031, 3199427, 3129094, 3177667, 3144047, 3130720, 3134178, 3111250, 3138779, 3185218, 3154650, 3111467, 3132481, 3127480, 3143059, 3144969, 3175326, 3188205, 3105863, 3198959, 3120845, 3122850, 3181195, 3123306, 3124501, 3130766

    Systèmes modulaires de reconstruction


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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