Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle

JORF n°0086 du 12 avril 2016
texte n° 16




Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle

NOR: DEVT1608532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/DEVT1608532A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder au diplôme d'officier chef de quart passerelle en formation initiale internationale. Il précise les qualifications des enseignants et la référence à l'aptitude médicale à la navigation lors de l'inscription des candidats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte est relatif au cursus de formation initiale permettant d'accéder au diplôme d'officier chef de quart passerelle en formation initiale internationale. Il précise les qualifications des enseignants en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW). Le texte prend en compte, lors de l'inscription des candidats, les dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.342-1 à R.342-8 et D.611-1 à D.611-6 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 22 janvier 2016,
Arrête :


A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « en tenant compte des dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ».


Après l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-« Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants, chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer, possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW. »


Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé