Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de projet publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 relatif à la radiation de la description générique de l'obturateur de stomie inscrit à la rubrique B, paragraphe 4, sous-section 1, section 4, chapitre Ier, titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq