Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX1717771S
JORF n°0141 du 17 juin 2017
Texte n° 89

Version initiale

ECLI:FR:CECHR:2017:368208.20170607

L'article 1er du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (NOR : MCCB1240663D) est annulé en tant qu'il crée les articles R. 134-5 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle.