Décision du 18 juin 2008 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0814805S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/6/18/SJSS0814805S/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2008
Texte n° 20

Version initiale


Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant l'avis de projet de modification de la nomenclature relative aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au paragraphe 2 « Objets contraceptifs », sous-section 2, section 4, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 7 décembre 2007 ;
Considérant que la modification de la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des dispositifs intra-utérins n'entraîne pas de modification du niveau actuel de tarif de ces dispositifs ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 20 mai 2008,
Décide :


  • Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    (en euros TTC)

    PLV
    (en euros TTC)

    1158536

    Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre

    27,44

    27,44


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2008.


N. Renaudin

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