Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant l'avis de projet de modification de la nomenclature relative aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au paragraphe 2 « Objets contraceptifs », sous-section 2, section 4, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 7 décembre 2007 ;
Considérant que la modification de la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des dispositifs intra-utérins n'entraîne pas de modification du niveau actuel de tarif de ces dispositifs ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 20 mai 2008,
Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
N. Renaudin