Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 40 et 150 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrête :
Fait le 27 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des affaires juridiques,
J.-G. Le Noan