Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 4 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ; Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a ratifié la présente ordonnance.